| 1792 |
Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. |
| 1793 |
L'instauration du suffrage universel ne concerne que les hommes. |
| 1803 |
Formation des sages-femmes |
| 1804 |
Le Code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée. |
| 1806 |
Première chaire d’obstétrique. |
| 1808 |
Les filles et les femmes sont interdites dans l'enceinte des lycées. |
| 1830 |
Création des premières écoles de filles. |
| 1832 |
Le viol est reconnu comme crime, mais de façon restrictive : c'est le père ou le mari qui sont considérés comme "lésés". |
| 1836 |
L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles |
| 1838 |
Création de la première école normale d’institutrices. |
| 1850 |
Loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) : prévoit la création d’écoles de filles dans les communes de plus de 800 habitants. |
| 1861 |
Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule. |
| 1862 |
Création de l'enseignement professionnel féminin public et laïque par Elisa Lemonnier. |
| 1867 |
La loi du 10 avril 1867 (dite loi Duruy) : extension de la loi Falloux aux communes de 500 à 800 habitants. |
| 1876 |
Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association "Le droit des femmes" et se bat pour l’égalité politique. |
| 1879 |
La loi du 9 juillet 1879 (dite loi Bert) : une école normale d'institutrice dans chaque département. |
| 1880 |
La loi du 21 décembre 1880 (dite loi Sée) : institution d'un enseignement secondaire laïque pour les filles ; les programmes sont spécifiques (pas de latin ni grec, ni philosophie) ; l'enseignement dure 5 ans au lieu de 7 ; il n'est pas sanctionné par le bac et ne permet pas l'entrée à l'université. |
| 1881 |
Création de l'Ecole Normale Supérieure de jeunes filles de Sèvres formant les professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin. |
| Une femme mariée peut ouvrir un livret de caisse d’épargne sans l’autorisation de son mari. |
| 1882 |
La loi du 28 mars 1882 (dite loi Ferry) : l'école élémentaire devient obligatoire, gratuite et laïque, ouverte aux filles comme aux garçons. |
| Premier lycée de jeunes filles à Montpellier. |
| 1884 |
Loi Naquet rétablissant le divorce. |
| 1885 |
L’internat des hôpitaux est ouvert aux femmes (grâce à Eugène Poubelle et contre l’ensemble du corps médical). |
| 1892 |
La journée de travail féminin est limitée à 11h. Le travail de nuit des femmes est interdit. Le repos hebdomadaire devient obligatoire. |
| 1893 |
La femme séparée de corps a la pleine capacité civile. |
| 1897 |
La femme peut être témoin dans les actes civils et notariés. |
| 1898 |
Les femmes peuvent être électrices dans les tribunaux de commerce. |
| 1900 |
La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate. |
| Journée de 10h pour les femmes et les enfants. |
| 1903 |
Congé de maternité de 25 jours dans les Postes. |
| 1905 |
Les femmes mariées peuvent ester en justice sans le consentement de leur mari. |
| 1907 |
Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes. |
| La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. |
| 1909 |
Les femme sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud'Hommes. |
Le port du pantalon, pour les femmes, n'est plus un délit à condition qu'elles tiennent à la main un vélo ou un cheval. (Depuis le Directoire, les femmes doivent demander une autorisation.) |
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement). |
| 1910 |
Congé de maternité de 2 mois avec traitement pour les institutrices. |
| 1912 |
Sanctions contre l’abandon de paternité |
| Création de l'Ecole normale supérieure mixte d'Enseignement Technique de Cachan. |
| 1913 |
La loi Strauss rend obligatoire le repos après l'accouchement avec une allocation très faible. L'application reste limitée. |
| 1917 |
La femme peut être tutrice et siéger au conseil de famille. |
| 1918 |
Constitution à la Chambre d’un groupe des droits de la femme présidée par Jules Siegfried. |
| 1919 |
Les filles ont accès aux universités. |
| Création du baccalauréat féminin. |
| 1920 |
Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari. |
| Equivalence entre Bac féminin et Bac masculin. |
| Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande anticonceptionnelle. |
| 1923 |
Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer les jugements des juges professionnels. |
| 1924 |
Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars). |
| 1925 |
Création de l’école polytechnique féminine. |
| 1927 |
Egalité de traitement pour les professeurs titulaires des mêmes diplômes |
| Les femmes conservent leur nationalité quand elles se marient et peuvent la transmettre à leurs enfants nés en France. |
| 1928 |
Congé maternité de 2 mois à plein traitement dans toute la fonction publique. |
| 1931 |
Les femmes peuvent être élues juges. |
| 1936 |
Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État (à l’Éducation nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum. |
| 1937 |
Les femmes mariées peuvent obtenir un passeport sans l’autorisation de leur mari. |
| Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie. |
| 1938 |
Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée. Elle peut avoir une carte d’identité et un passeport, ouvrir un compte en banque, sans l’autorisation de l’époux. |
| La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue au devoir d’obéissance à son mari. Subsistent pour le mari, la fixation du lieu de résidence, la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une profession et l’exercice de l’autorité paternelle. |
| Suppression de l’incapacité civile : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février). |
| 1942 |
La loi du 22 septembre 1942 article 215 du Code Civil |
| L’épouse peut gérer ses biens propres. |
| Fin des interdictions concernant le travail des femmes mariées. |
| 1943 |
L’épouse peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son mari. |
| 1944 |
Par ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, "les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes".
Plaques commémoratives à la mémoire des femmes résistantes (notices biographiques sur les combattantes de la résistance parisienne et de la libération de Paris). |
| L’assemblée d’Alger se prononce pour les droits politiques des femmes par 51 voix contre 16. |
| Création de l'ENA mixte. |
| 1945 |
Disparition de la notion de travail féminin. La législation proclame "à travail égal, salaire égal". |
| Les femmes votent et sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril, puis en octobre pour l'Assemblée constituante. |
| 1946 |
Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de "salaire féminin". |
| 1947 |
Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population). |
| 1955 |
L’avortement thérapeutique est autorisé. |
| 1957 |
Le Traité de Rome, fondateur de la Communauté économique européenne, pose le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. |
| 1959 |
Mise en place progressive de la mixité dans l'enseignement secondaire. |
| 1963 |
Décret qui institue la mixité comme régime normal dans les Collèges d'Enseignement Secondaire (CES). |
| 1965 |
La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. |
| Les maris français perdent le droit de veto sur le travail de leurs épouses, qui peuvent avoir leur compte en banque. |
| Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants |
| 1966 |
Les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. |
| Interdiction de licencier une femme enceinte et pendant les 12 semaines suivant l'accouchement. |
| 1967 |
Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales. |
| 1970 |
Indemnisation à 90% du salaire brut du congé de maternité par la Sécurité sociale (au lieu des 50% réservés à la maladie). Le décret d'application viendra en 1971. |
| La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Désormais, la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Toutefois, l’autorité parentale est exercée par la mère d’un enfant naturel même si les deux parents l’ont reconnu. |
| 1971 |
Décrets d’application de la loi Neuwirth après quatre ans d’attente. |
| 1972 |
Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un enfant sous son nom de naissance. |
| Création des centres de planification et d’éducation familiale et des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial. |
| L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion. |
| Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. |
| 1973 |
Le divorce par consentement mutuel est établi. |
| 1974 |
Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité Sociale. |
| Anonymat et gratuité pour les mineurs et les non-assurés sociaux dans les centres de planification familiale. |
| Création d’un Secrétariat d’Etat à la condition féminine. |
| 1975 |
Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de "Flora Tristan", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle. |
| Droit au divorce par consentement mutuel. |
| Loi contre la discrimination sexiste à l’embauche. |
| La loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 12 semaines pour une période probatoire de cinq ans. Mais la loi de 1920, adoptée pour repeupler la France n'est pas abrogée, elle n'est que suspendue ! Toute propagande en matière de contraception et d'avortement reste interdite. L'avortement est toujours inscrit au Code Pénal. |
| Le domicile conjugal est choisi d’un commun accord par les époux, avec possibilité d’opter pour deux domiciles différents. |
| Reconnaissance officielle par les institutions internationales des problèmes spécifiques à la moitié de l'humanité. Les États cherchent à dresser un inventaire de la situation des femmes, ce qui favorise une prise de conscience progressive à travers le monde. |
| La loi Haby et ses décrets d'application organisent l'obligation de mixité dans tous les établissements publics d'enseignement. |
| 1976 |
Loi sur le divorce par consentement mutuel. |
| 1977 |
Création du congé parental d'éducation pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés. |
| 1979 |
Interdiction de licencier une femme enceinte. |
| L’IVG est autorisée définitivement. |
| Suppression de l'interdiction de travail de nuit des femmes occupant des postes à responsabilités. |
| 1980 |
La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol" (article 222.23 du code pénal). |
| Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès de violences sexuelles. |
| 1981 |
Création d’un Ministère des Droits des Femmes. |
| 1982 |
L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre). |
| Égal accès aux emplois de la Fonction Publique. |
| Loi sur l'égalité des sexes. |
| Statut de conjoint collaborateur pour les conjointes d'artisans et de commerçants. |
| Instauration du congé de maternité rémunéré pour l'ensemble des femmes de professions indépendantes. |
| La majorité homosexuelle est établie à 15 ans, comme la majorité hétérosexuelle. |
| 1983 |
Loi Roudy sur l’égalité des salaires et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : interdiction de toute discrimination dans l’emploi en fonction du sexe (13 juillet). |
| Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié. |
| Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal. |
| Ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980). |
| Toute forme d'entrave à l'interruption de grossesse peut être puni d'amende et d'emprisonnement. |
| 1984 |
Première convention entre ministères concernés sur l'orientation des filles vers les
formations industrielles (d'autres suivront). |
| Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe. |
| Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. |
| Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations de familles. |
| 1985 |
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. |
| Loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe et la situation de la famille. Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès concernant des discriminations sur le sexe. |
| Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général, le nom de la mère) en tant que nom d’usage. |
| 1986 |
Début de féminisation officielle des termes des métiers, grades et fonctions. |
| 1987 |
Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes. |
| Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation. |
| Élargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage). |
| 1988 |
Les femmes retrouvent un Secrétariat du Droit des Femmes. |
| 1989 |
Loi du 10 juillet sur l'enfance maltraitée qui permet aux victimes de viols incestueux de porter plainte pendant dix ans à partir de la majorité. |
| Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre). |
| La loi n° 89-486 (loi d'orientation sur l'éducation) du 10 juillet 1989 rappelle sa mission pour favoriser l'égalité des chances entre hommes et femmes. |
| 1990 |
Loi du 23 juillet élargissant la mission des centres de planification familiale au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. |
| L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse d’IVG, est autorisé dans les centres d’IVG. |
| Loi du 18 janvier autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour les contraceptifs. |
| Les associations luttant contre les violences familiales (donc conjugales) peuvent se porter partie civile. |
| La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre). |
| 1992 |
Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail. |
| Loi du 2 novembre introduisant dans le Code du Travail des dispositions relatives à "l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail". |
| Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences familiales. |
| Assouplissement de la loi interdisant aux femmes le travail de nuit. |
| 1993 |
Meilleure protection de la femme enceinte. |
| Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, concubins, séparation, divorce). |
| La loi du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles. |
| 1994 |
Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le deuxième enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans. |
| 1997 |
Rapport parlementaire sur la représentation des femmes dans les livres scolaires. |
| 1998 |
Les victimes d’une agression sexuelle (délictuelle ou criminelle) ont 10 ans pour porter plainte, quel que soit l’agresseur. |
| 1999 |
Révision des articles 3 & 4 de la Constitution portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. |
| Le Pacs est voté. |
| 2000 |
Une convention interministérielle du 25 février est signée entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
- améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles afin d’élargir leurs choix.
- lutter contre les représentations stéréotypées des femmes et des hommes.
- promouvoir l’égalité et valoriser le rôle des femmes dans l’enseignement et la recherche universitaire, ainsi que dans les programmes.
|
| La loi du 6 juin relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. |
| La loi du 13 décembre relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé. |
| Loi Génisson sur l'égalité professionnelle. |
| La pilule du lendemain en vente libre dans les pharmacies. |
| Promulgation de la loi relative à la parité. |
| 2001 |
Dans le cadre des Assises nationales du 25 janvier qui se sont déroulées à Paris, un plan d’action gouvernemental pour la lutte contre les violences faites aux femmes est annoncé. |
| Adoption de la loi Génisson le 9 mai sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre. |
| La loi du 4 juillet relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, l'aménagement de la mise à disposition de la contraception d'urgence, l'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l'élargissement du délit d'entrave. |
| La loi du 6 novembre relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination. |
| 2002 |
La loi du 17 janvier de modernisation sociale aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail. |
| Introduction dans le Code Pénal le 4 mars d'un délit spécifique - passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende - à l'encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution." Cette pénalisation a été récemment étendue au client des personnes prostituées vulnérables. |
| Le décret du 3 mai relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. |
| 2003 |
La loi n° 2003-6 du 3 janvier portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral.
Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve
Art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel |
| La Charte de l’égalité du 8 mars entre les hommes et les femmes» est remise officiellement au Premier ministre et marque l’aboutissement d’un important travail de concertation engagé par le ministère de la Parité et de l’Égalité professionnelle en 2003. Ce plan d’action triennal témoigne des engagements pris pas différents groupes d’acteurs pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes. |
La loi n° 2003-327 du 11 avril, relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européens ainsi qu'à l’aide publique aux partis politiques, stipule :
- Pour les élections régionales, «au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe» (article 4).
- Pour les élections européennes, qui sont organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales divisées en sections régionales, «la liste (des candidats par circonscription) est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe» (article 17). |
| Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant. |
| 2004 |
La Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes est signée par le Premier ministre. |
| La signature au 1er mars par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concrétise la concertation sur l’égalité professionnelle engagée par la ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle. L’accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes mors des recrutements. |
| La loi n° 2004-228 du 15 mars encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. |
| La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales et prévoit l'éloignement du conjoint auteur de violences du domicile. |
| 2006 |
La loi n° 2006-340 du 23 mars relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. |
| La loi n° 2006-399 du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. |
| Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif |
