PACS

 

 

 

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Conseils juridiques

 

 

Le Pacte Civil de Solidarité

(PACS)

 

Est un dispositif français institué par la loi du 15 novembre 1999 qui permet à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, de conclure un contrat pour organiser leur vie commune.



Né de la volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels, le PACS apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage – statut flou mais garant d’une certaine liberté - et mariage, institution dont l’ouverture est encore refusée en France aux couples homosexuels.

Malgré tous les débats fort houleux dont il a fait l’objet au sein de l’Assemblée nationale (tout le monde a encore en tête l’image de la députée Christine Boutin brandissant la bible) et de la société française, le PACS n’est donc pas un contrat de mariage et ne s’adresse pas uniquement aux couples homosexuels même si ces couples sont pour la première fois juridiquement reconnus [note de bas de page, je ne sais pas comment les faire : En effet, la Cour de cassation s’était jusque-là toujours opposée à la reconnaissance du couple homosexuel comme le montre cet arrêt du 11 juillet 1989 selon lequel l’union libre ne peut concerner que « deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme »].

S’il a été accueilli favorablement par les couples qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se marier, le PACS a suscité certaines réserves parmi les avocats et les notaires (notamment parce qu’avec la loi du 15 novembre 1999, l’indivision est toujours imposée : tout ce que l’un achète appartient par moitié indivise à son partenaire). C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2007, suite à la loi du 23 juin 2006, le PACS évolue : l’indivision ne sera plus imposée, et en cas de décès, le pacsé survivant sera mieux protégé.



I- Conditions de conclusion du PACS

Le PACS est régi par les dispositions du Code civil français Livre Ier - Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-7).

A) Conditions relatives aux personnes

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS), de sexe différent ou de même sexe. Par contre, aucune condition de nationalité n’est exigée.

Il n’est pas possible de conclure de PACS entre :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru..),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Juste une petite remarque, au cas ou, il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus, ce qui veut dire que si l’on veut conclure un nouveau PACS avec quelqu’un d’autre, il faut attendre que l’ancien soit dissous.

B) Conditions relatives à la résidence

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Pour toute information, on peut s’adresser au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, ou si l’on réside à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.

 

 

II- Procédure de conclusion du PACS

A- Le principe

Toute personne qui souhaite conclure un PACS doit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elle souhaite fixer sa résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elle réside à l'étranger).
Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers (un PACS signé sous seing privé serait nul).

B- La convention

1) La personne doit remettre une convention écrite en double exemplaire.

Il n'existe pas de modèle particulier; elle peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 »,
- et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
[Quelques suggestions de modèles à l’adresse suivante : http://www.jurismag.net/articles/article-pacs.htm]

Néanmoins, la convention régissant la vie commune entre les pacsés, il est très important de réfléchir à sa rédaction et de prendre conseil.

2) La convention doit prévoir notamment :

a) L’aide mutuelle

L’idée centrale de la loi sur le PACS est que les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle mais la loi ne dit pas ce qu’il faut entendre par là. Or cette aide aura des conséquences en ce qui concerne les dettes éventuelles du couple envers les tiers, c’est pourquoi il convient de bien réfléchir à ce que recouvre cette aide.

b) Le sort des biens

Il convient de prévoir le sort des biens qui seront acquis par l'une ou l'autre ou ensemble par les deux partenaires, pendant la durée du PACS. La loi est très lapidaire sur le sort des biens. Jusqu’à la loi du 23 juin 2006, l’indivision était imposée ce qui signifie qu’à défaut de précisions, tous les biens devenaient propriété des deux partenaires à parts égales. Si les partenaires ne voulaient pas d’indivision, ils devaient donc établir à chaque achat une facture au nom de celle qui achète, et la conserver.

c) Les conséquences du décès de l’un des partenaires

Il est souhaitable de prévoir dans la convention le sort des biens en cas de décès. Cependant, ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules et il est indispensable de faire un testament. En outre, si les partenaires souhaitent que la survivante hérite de tout ou partie de la succession, il est très opportun de souscrire chacune une police d'assurance vie au bénéfice de l'autre en prévision des droits de mutation qui seront dus sur la succession recueillie par la survivante. En effet, même si désormais la loi sur le PACS prévoit un régime fiscal particulier pour les partenaires pacsées, le " tarif " n'est pas aussi intéressant que pour les époux.

d) Sort des enfants

La loi sur la PACS ne prévoit rien pour les enfants. Les dispositions du Code Civil ont donc vocation à s'appliquer. Néanmoins, lorsque les partenaires élèvent ensemble un ou des enfants, il est souhaitable de prévoir dans la convention ce qu'il adviendrait en cas de rupture ou de décès. En effet, même si ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules dans le cas où un désaccord surviendrait après une rupture ou dans le cas d'un décès, la convention sera un élément très important dans le débat devant le Juge aux Affaires Familiales.

e) Prestations sociales, impôts

Les revenus de la troisième année du PACS sont obligatoirement soumis à une imposition commune, que les partenaires le souhaitent ou non. Cette imposition commune s'applique " à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte ". Il en résulte que pour un PACS souscrit en 2001, les revenus de 2003 feront l'objet d'une imposition commune due en 2004.
Pour l'attribution ou le maintien de prestations sociales ou du RMI, le PACS est pris en compte.

C- Pièces à fournir

1) Chaque partenaire doit présenter :

- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
- un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de son lieu de naissance (si la personne est née à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant qu'elle n'est pas liée par un PACS avec une autre personne,
- une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où elle fait la déclaration conjointe.

2) Cas particuliers

a) Personnes étrangères nées hors de France
Les personnes étrangères, nées hors de France, doivent fournir des pièces complémentaires :
- un justificatif prouvant la capacité juridique : se renseigner auprès du tribunal d’instance,
- un justificatif prouvant le non mariage : se renseigner auprès du tribunal d’instance.

b) Personnes divorcées
En cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.

c) Veufs
En cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux cas, il peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

D- Enregistrement du PACS

Le Greffier :
- vérifie les pièces présentées ;
- restitue les originaux de la convention après les avoir visés et datés
- inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement. Cet enregistrement sera communiqué au tribunal d'instance du lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger).
Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'inscription du PACS qui précise leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et la date d'enregistrement du PACS.

E- Informations sur le PACS

La personne doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'instance de son lieu de naissance.
Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

 

III- Effets de la conclusion d’un PACS

Le PACS, comme tout contrat, entraîne des droits et obligations entre les partenaires. Il produit des effets le jour même de son enregistrement. En ceci, il est une amélioration du certificat de concubinage notoire, certains disent un mariage allégé entre deux personnes.

A- Effets entre les partenaires

Tout comme le contrat de mariage, le PACS entraîne des obligations et des droits entre les partenaires. Ces obligations et droits comprennent :
- l’aide mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage…) dont les modalités sont fixées dans la convention,
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Cette solidarité s’applique aussi aux impôts (sur le revenu et la fortune). Le trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l’impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.

Néanmoins, à la différence du mariage, le PACS ne permet :
- pas d’acquérir la nationalité française en cas d’un PACS conclu entre un partenaire français et un étranger titulaire ou non de la carte de séjour. Il peut toutefois être un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
- pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à la procréation médicalement assistée.

B- Effets sur les biens

1) Biens achetés antérieurement à la conclusion du PACS

Pour ces biens, chacun des partenaires conserve la pleine propriété des biens qu’il possédait antérieurement à la conclusion du PACS.

2) Biens achetés après à la conclusion du PACS

Il existe une différence selon la nature de ces biens.

- S’il s’agit de meubles meublant le logement commun (tables, chaises, téléviseurs), ils sont en indivision par moitié, si la convention n'a pas prévu de dispositions spécifiques.
En effet, la convention peut décider si certains meubles appartiendront à l'un ou l'autre partenaire, ou s’ils seront indivis et dans quelle proportion (par exemple un tiers/deux tiers).
- Pour les autres biens (immeubles, voitures, produits d'épargne ou d'investissement…), à chaque acquisition, les partenaires doivent préciser à qui ils appartiennent.
Si cette précision n'est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.

La loi du 23 juin 2006, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, fixe une liste de biens qui restent la propriété exclusive de chacun

C- Effets en matière de logement

Dans le cas d’une signature de bail par un seul des deux pacsés, si le titulaire abandonne le domicile (ou s’il décède), le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
Le droit de reprise du logement accordé au bailleur est lui aussi étendu en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.
Le partenaire survivant bénéficie, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2007, d'un droit temporaire au logement constituant sa résidence principale (pendant un an) en vertu de la loi du 23 juin 2006.

D- Travail, droits sociaux et fiscalité

1) Acquisition d’avantages

La simple conclusion d’un PACS permet aux partenaires d’acquérir certains droits et avantages.

a) Droits sociaux

- Bénéfice de la qualité d’ayant droit pour la sécurité sociale (assurance maladie, maternité et décès), en cas de non couverture à titre personnel.
- Priorité, devant les enfants et ascendants du partenaire, pour l’obtention du capital décès.
- Possibilité de bénéficier, sous certaine conditions, d'une rente d'ayant droit si le partenaire est décédé lors d'un accident du travail postérieur au 1er septembre 2001.

b) Droit du travail

- deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
- obligation de l'employeur de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire,
- congés simultanés en cas d'emploi dans la même entreprise

c) Fonctions Publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat

Dans la fonction publique, les pacsés bénéficient :
- d’une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre le partenaire,
- en l'absence de possibilité de mutation, priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
- d’une autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service,
- d’un maximum de cinq jours lors de la conclusion d'un PACS
- d’un maximum de trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

d) Fiscalité

- imposition commune sur les revenus et la grande fortune dès la première année.
En cas de signature en cours d'année et comme c'est le cas pour les mariés il faudra remplir trois déclarations de revenus (deux individuelles pour les revenus antérieurs à la signature et une commune pour les revenus compris entre la date de signature et le 31 décembre de l'année concernée).
- abattement de 57000 € en cas de succession puis taux à 40% jusqu'à 15.000 € et 50% au-delà ;
- abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt au jour du décès

2) Limites

La reconnaissance officielle du couple produit tout de même des effets qui peuvent s'avérer négatifs.

a) la perte de droits

Ainsi, en cas de conclusion d’un PACS, on perd les droits suivants :
- à l’allocation de soutien familial,
- à l’allocation de parent isolé,
- à l’allocation de veuvage.
si on étant isolé, l’un ou les deux partenaires y avaient droit.

b) La prise en compte des revenus des deux partenaires pour les plafonds de ressources

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d’allocations de logement, d’allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation et de revenu minimum d'insertion.

 

IV- Modification du PACS

A- Conditions

Il faut que les deux partenaires soient d’accord.
Ensuite, il faut :
- soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale,
- soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas où l’on réside à l’étranger, on peut adresser une déclaration de modification ou se présenter à l’ambassade ou au consulat de France.

B- Formalités d’enregistrement de la modification

Il faut produire ou joindre à la déclaration conjointe de modification la convention portant modification de la convention initiale en double original.
Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi sur papier libre.
Si cette déclaration est effectuée par correspondance, ne pas oublier de mentionner les références de l'acte initial.

D- Enregistrement de la modification

Après vérification, les deux originaux de l'acte portant modification sont visés par le greffier du tribunal d'instance.
Un exemplaire de l'acte ainsi visé est remis, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque partenaire.
Le greffier inscrit la date de la déclaration conjointe.

 

V- Dissolution du PACS

A- Conditions

1) Dissolution du PACS à la demande des deux partenaires

Si les deux partenaires souhaitent dissoudre leur PACS, ils doivent comparaître ensemble au greffe du tribunal d'instance aux fins d'y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Un récépissé sera immédiatement remis à chaque partenaire par le greffier.

Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve. Il la mentionne en marge de l'acte initial ou la fait enregistrer en marge de cet acte.

Le PACS prend alors fin immédiatement

2) Dissolution du PACS à la demande de l’un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le greffier la mentionne en marge à la fin de l'acte initial. Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.

3) Dissolution du PACS du fait du mariage

Il doit le signifier par huissier de justice à l'autre partenaire, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, accompagnée d'une copie de son acte de naissance portant mention du mariage.
Le greffier le mentionne en marge à la fin de l'acte initial.
Le pacte prend fin à la date du mariage.

B- Effets : liquidation des droits et obligations

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

 

VI- Décès et succession

Au décès d’un des partenaires, le PACS prend fin.
Le partenaire survivant ou toute autre intéressé (membre de la famille) doit envoyer une copie de l'acte de décès au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.



Modèles types :

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON PACS :

 

GREFFE

 

TRIBUNAL D’INSTANCE DE .................
.. Rue ........
(Code postal) .......




Objet : Demande d’un certificat de non-pacs


Madame, Monsieur,

Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon devant le greffe du Tribunal d’Instance de ........... (N° de département). A cette fin, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de « non-pacs ».
Je suis née le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . Je n’ai jamais été marié(e).

Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée avec nom et adresse, ainsi que la photocopie recto verso de ma carte d’identité.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

(Signature)
Dominique Dupont.

 

 

ATTESTATION DE RESIDENCE COMMUNE :

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ................, à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).


Fait à ............, le ............. 2008



(Signatures des partenaires)

 

 

ATTESTATION D’ABSENCE DE LIEN DE PARENTE :

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.


Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures des deux partenaires)

 

 

CONVENTION DE PACS :

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;


Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.


Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.


Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.


Article 3 – Propriété des biens

[choisir entre:

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Et

Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.


Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.




Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],

Le [date],




[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]

 



Pour plus de renseignements :

- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9803236L : le texte de la loi du 15 novembre 1999
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml: site officiel du gouvernement
- http://www.anil.org/guide/locatif/pacs.htm: PACS et location, site de l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
- http://obspacs.free.fr/ : observatoire du PACS

Pour être aidé dans ses démarches, ne pas hésiter à contacter :
- le tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile,
- le tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l'étranger.
- l'ambassade ou au consulat de France, si la personne réside à l'étranger
- la caisse d'allocation familiale, à la caisse d'assurance maladie ou de mutualité sociale agricole,
- le centre d'information sur le logement agrée par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile.

Sunflower

(Fait en 2008)

 

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