Enfance Maltraitée

 

 

 

 

 

Voir un enfant en danger, n'hésitez pas, faites le 119.
Il a besoin de vous.

 

Vous pensez que des enfants sont victimes de violences ou de négligences.

Un dialogue avec les parents, un contact avec d'autres personnes qui connaissent la famille peuvent débloquer ou clarifier la situation.

Si la situation est complexe, un certain nombre de services sont susceptibles d'intervenir en faveur des enfants maltraités ou négligés.

 

Pour signaler un mauvais traitement, vous pouvez vous adresser :

  • à l'assistante sociale de secteur; elle peut rendre visite à la famille, saisir les autorités compétentes s'il est nécessaire de protéger l'enfant,
  • au médecin de santé scolaire; il peut voir l'enfant en milieu scolaire.
  • au médecin de protection maternelle et infantile (PMI),
  • à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.

Ils peuvent fournir une aide à la famille et, si la situation l'exige, saisir le juge des enfants.

 

Assistance et accueil téléphonique

Vous pouvez appeler le 119, numéro gratuit.

24h sur 24 des professionnels de la petite enfance sont à votre écoute.

La communication ne figure pas sur la facture de téléphone détaillée.

www.allo119.gouv.fr/ : 119 - Allô Enfance Maltraitée 

 

Autres possibilités

Vous pouvez vous adresser au tribunal pour enfants.

Le procureur de la République ou le juge des enfants peuvent aider les familles ou retirer l'enfant de la famille s'il faut le protéger.

Vous pouvez également appeler le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Enfants Victimes d'Infractions Sexuelles

 

Statut du mineur victime

La protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles est renforcée tout au long de la procédure pénale.

Désignation d'un administrateur ad hoc Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux.

Désignation d'un administrateur ad hoc

L'administrateur ad hoc assure la protection du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Constitution de partie civile

En cas de constitution de partie civile, si l'enfant ne dispose pas de l'assistance d'un avocat déjà choisi, le juge lui fait désigner un avocat d'office.

Les associations ayant pour objet de lutter contre les violences sexuelles ou familiales, de défendre ou d'assister les mineurs victimes d'atteintes sexuelles peuvent se constituer partie civile si elles ont au moins 5 ans d'existence.

A l'exception des cas d'atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans non émancipé commises par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime et de tourisme sexuel, l'accord du représentant légal du mineur est nécessaire.

En cas de refus du représentant légal, le juge des tutelles pourra donner son accord.

Enregistrement de l'audition du mineur

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

L'enregistrement est effectué par une personne qualifiée désignée par le procureur, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.

Enregistrement de l'audition

Cette personne est tenue au secret professionnel.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Après un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, enregistrement et copie sont détruits dans le délai d'un mois.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

L'avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit pour les infractions sexuelles commises sur un mineur.

Prise en charge médicale des victimes

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à évaluer la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si des traitements ou des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Levée du secret professionnel

Les professionnels soumis au secret sont déliés de ce secret pour révéler les atteintes sexuelles commises sur des mineurs de 15 ans.

Le délit de non-dénonciation des mauvais traitements ou des privations infligés à un mineur de 15 ans est étendu aux cas d'atteintes sexuelles.

Pour toute information, adressez-vous:

au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance,

au service de consultation gratuite des avocats (mairie, tribunal d'instance),

à un avocat,

à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

Pour plus d'information, les services à contacter :

Arrow Mairie
Arrow Tribunal de grande instance
Arrow Les Pages Jaunes, France Télécoms

Arrow Institut national d'aide aux victimes (INAVEM)
1, rue du Pré-Saint-Gervais 93691 Pantin cedex

Arrow Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h.

 

Code Pénal

 

Corruption d'un mineur

Article 227-22 du Code pénal
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 - Journal officiel, 18 juin 1998)

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende

Arrow Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans (Loi n 98-468 du 17 juin 1998 )
Arrow Ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications,
Arrow Ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.
Arrow Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.


Le crime de viol

Article 222-23 du Code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menaces ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24 du Code pénal

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
Arrow Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans,
Arrow Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication (loi n° 98-468 du 17 juin 1998).


Agressions sexuelles autres que le viol

Article 222-27 du Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 222-28 du Code pénal

L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l' utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunication (loi n° 98-468 du 17 juin 1998).

Article 222-29 du Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

 

Sources :

 

Téléphone : 119 ou 0 800 054 141 (numéro vert)
Numéro national d'aide aux victimes 0 810 09 86 09

 

 

 

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